Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles encadrant la publicité des officines de pharmacie.
Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 5125-31 et L. 5125-32, 5° du code de la santé publique.
La question est celle de savoir si la restriction de la publicité en faveur des officines de pharmacie autorisée aux seules conditions prévues par voie règlementaire est conforme à la liberté d'entreprendre telle que consacrée par la Constitution.
Le Conseil Constitutionnel, par sa décision du 31 janvier 2014, a répondu par l'affirmative. Il relève que le législateur a entendu encadrer strictement la profession et l'activité de pharmacien, ainsi que leur établissement, pour favoriser une répartition équilibrée des officines sur l'ensemble du territoire et garantir ainsi l'accès de l'ensemble de la population aux services qu'elles offrent. Il a ainsi poursuivi un objectif de santé publique sans pour autant priver de garanties légales les exigences qui résultent de la liberté d'entreprendre ou affecter d'autres droits ou libertés que la Constitution garantit.
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