Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé a été adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014.
Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé a été présenté au Conseil des ministres du 2 août 2013 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Ce texte transpose plusieurs directives européennes et met notre législation en conformité avec le droit communautaire dans le domaine de la santé, notamment s’agissant des produits de santé.
Il clarifie ainsi les conditions de vente en ligne des lentilles de contact correctrices et ratifie l’ordonnance relative à la lutte contre les médicaments falsifiés et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Il élargit également le périmètre des médicaments pouvant être vendus en ligne sans remettre en cause l’interdiction de la vente en ligne pour ceux soumis à prescription obligatoire.
Le projet de loi renforce par ailleurs la surveillance des médicaments (la pharmacovigilance) et précise les modalités de surveillance des produits cosmétiques et des produits de tatouage.
Il instaure, en outre, des mesures facilitant la reconnaissance, dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, des prescriptions médicales portant sur certains médicaments biologiques, par exemple les médicaments dérivés du sang et du plasma humain et les médicaments de thérapie innovante.
Il impose enfin une obligation d’assurance professionnelle spécifique aux chiropracteurs et aux ostéopathes.
Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014 puis par le Sénat, sans modification, le 13 février 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments