Publication au JORF d’un décret relatif à la toxicovigilance.
Un décret du 14 février 2014, publié au Journal officiel du 16 février 2014, réglemente l’organisation de la toxicovigilance, et précise les modalités de déclaration des mélanges et les modalités de déclaration des cas d'intoxication.
Il détermine les informations sur les substances ou mélanges qui doivent être déclarées par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval selon des modalités qu'il définit, afin de prévenir les risques d'intoxication et d'éclairer la prise en charge médicale des personnes exposées aux produits.
Il précise les modalités de déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé et par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges.
Enfin, il organise le système de toxicovigilance en précisant les missions dévolues à l'Institut de veille sanitaire et aux autres organismes ou établissements concernés et intervenant dans ce système.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 février 2014.
Toutefois, les dispositions relatives à la déclaration des mélanges dangereux entrent en vigueur de manière différée du 1er avril 2014 au 1er juin 2022 en fonction de leur classification, dans les conditions définies à l'article 12.
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