Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
La Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA) a mis en ligne sur son site internet le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) préconisant un assouplissement des professions réglementées.
La mission de l'IGF a ainsi examiné des options d'assouplissement ou de suppression des règlementations applicables à 37 professions.
Concernant les tarifs réglementés, la principale option identifiée consisterait à "donner à l'Autorité de la concurrence la capacité d'imposer l'orientation vers des coûts et tarifs quand ils sont réglementés". Une révision quinquennale des tarifs est également préconisée.
Certains tarifs réglementés pourrait même être supprimés, tels ceux des notaires sur les négociations immobilières ou encore les tarifs de postulation des avocats.
S'agissant des professions soumises à une autorisation d'installation, le rapport prône l'application du principe de liberté d'installation avec, dans certains cas, un droit d'opposition motivé des pouvoirs publics, sous contrôle du juge administratif.
L'IGF préconise également, concernant les restrictions à l'accès au capital des structures d'exercice à des investisseurs tiers, de poser le principe de la liberté d'investissement pour la plupart des professions, accompagné d'un "renforcement des prérogatives des ordres professionnels en matière de contrôle déontologique et de sanction".
Enfin, est préconisée la suppression du numerus clausus pour les professions de santé hormis les médecins généralistes et spécialistes.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
