Indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse

Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.

L'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse.

Publié au Journal officiel du 20 août 2014, un décret du 18 août 2014 précise le montant de cette indemnité journalière, le délai de carence applicable avant son versement ainsi que la durée maximum pendant laquelle l'assurée peut être indemnisée.

Le texte concerne les assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés rencontrant des difficultés liées à leur grossesse.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 21 août 2014, et s'applique aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de cette date.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez (...)