Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
Le député PS du Finistère Richard Ferrand a remis son rapport à Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, ce lundi 3 novembre 2014, qui avance 28 propositions visant à réformer les professions réglementées. Il sera également remis aujourd’hui, mardi 4 novembre 2014 à Christiane Taubira, ministre de la Justice.
Le rapport reprend pour l'essentiel des mesures souhaitées par Bercy et préconise des "réglages fins et exigeants plutôt que de mesures brutales".
Moderniser les règles d'installation pour favoriser l'accès des jeunes à certaines professions sur l'ensemble du territoire
Le rapport Ferrand indique que les règles d'installation doivent être modernisées pour faciliter l'accès des jeunes à certaines professions et homogénéiser leur présence sur le territoire nationale.
Ainsi, l'accès aux professions règlementées doit être égal pour tous les Français, peu importe leur lieu de résidence. Par ailleurs, une instance indépendante pourrait fixer le nombres d'offices et de postes pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. Il conseille également de permettre d'accéder aux offices par voie de concours, supprimer le droit de représentation, faire en sorte que la profession de notaire recoure davantage à l’association ou encore rendre obligatoire la réception des actes notariés (lecture des actes et recueil de la signature de parties) par les seuls notaires pour "redonner sa solennité à l’acte authentique".
Des tarifs plus transparents prenant en compte les coûts réels
Les tarifs réglementés doivent être plus transparents et davantage orientés vers la prise en compte des coûts réels car si la réglementation tarifaire est justifiée dans son principe, elle est en pratique loin d’être optimale, selon le député du Finistère.
"L'actualisation des tarifs réglementés est rendue nécessaire par leur obsolescence, leur déconnection de la réalité économique et des modes de révision défaillants", précise le rapport.
Pour remédier à cette (...)
