Vers la reconnaissance d’un droit à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté ?

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie.

Une proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie a été déposée le 9 décembre 2014 à l'Assemblée nationale par la députée Véronique Massonneau et plusieurs de ses collègues.

Pour ceux-ci en effet, si la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a marqué en France une étape importante dans l’accompagnement des patients en fin de vie en permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l’acharnement thérapeutique, elle reste néanmoins insuffisante.

La pratique de l'euthanasie aurait en outre déjà cours en France de manière clandestine, si bien qu'il conviendrait d'encadrer cette pratique afin d'éviter tout risque pour le patient et pour le corps médical.

La proposition de loi de sept articles tend alors à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité, par l'ouverture du droit aux pratiques d'aide active à mourir et au suicide médicalement assisté, mais également le renforcement des soins palliatifs.

Un nouvel article 1111-10-1 du code de la santé publique prévoirait ainsi que "toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, infligeant une souffrance physique ou psychique inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent code, d’une euthanasie ou d’un suicide médicalement assisté", tandis que le médecin doit s'assurer de la "réalité de la situation médicale dans laquelle se trouve la personne concernée".

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