Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.
Publié au Journal officiel du 23 juillet 2015, un décret du 21 juillet 2015 modifie plusieurs règles portant sur la facturation et la prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation (forfaits accueil et traitement des urgences, petit matériel, sécurité et environnement et administration de produits et prestations en environnement hospitalier).
Il ouvre un nouveau délai de deux mois permettant à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) de prendre une décision concernant le taux de prise en charge par l'assurance maladie des prestations hospitalières sans hospitalisation et des actes et consultations qui leur sont associés, dans des limites définies aux 12° et 13° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale. En cas d'absence de décision de l'Uncam dans ce délai de deux mois, le taux de prise en charge applicable sera fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le décret a également pour objectif d'harmoniser la réglementation applicable aux établissements de santé publics et privés concernant l'interdiction de facturer des actes infirmiers en sus des prestations hospitalières sans hospitalisation.
Le texte concerne les établissements de santé et les assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 24 juillet 2015, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er octobre 2015.
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