Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publique.
La législation française impose trois obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois. Il s’agit des vaccinations antidiphtériques, antitétaniques et antipoliomyélitique. Or, depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant à ces seules obligations légales n’est commercialisé en France. Le vaccin permettant de satisfaire aux obligations vaccinales des enfants de moins de dix-huit mois qui peut être le plus aisément trouvé est un vaccin hexavalent qui comporte, outre les vaccinations obligatoires, celles contre la coqueluche, l’haemophilus et l’hépatite B.
Plusieurs personnes ont donc demandé au ministre chargé de la Santé de prendre les mesures permettant de rendre disponibles des vaccins correspondant uniquement aux trois obligations de vaccinations. Celui-ci ayant refusé, ils ont saisi le Conseil d’Etat.
Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a fait droit à la requête et enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures pour rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination.
Le Conseil d’Etat a écarté l’argumentation des requérants sur les risques allégués des vaccinations non obligatoires associées aux trois vaccinations obligatoires, précisant qu’aucun élément sérieux n’est apporté sur l’existence d’un risque d’atteinte à l’intégrité de la personne et de mise en danger d’autrui. Il a relevé que ces vaccinations complémentaires sont recommandées par le Haut Conseil de la santé publique en raison de la gravité des affections considérées, compte tenu de l’ensemble des données scientifiques disponibles.
Il a cependant considéré que les dispositions législatives créant trois obligations de vaccination impliquent nécessairement que les personnes qui doivent exécuter ces obligations puissent le faire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations, auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.
Le Conseil d’Etat a ensuite rappelé (...)
