Adoption par le Sénat, après passage en CMP, du projet de loi ratifiant l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique et modernisant notre système de santé.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été présenté au Conseil des ministres du 6 juillet 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’Agence nationale de santé publique (ANSP) reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé :
- l’Institut de veille sanitaire (InVS) ;
- l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ;
- l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
La création de cette nouvelle agence, effective depuis le 1er mai 2016, permet d’intégrer les missions de trois établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d’affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, préserver, protéger et promouvoir l’état de santé des populations.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par les députés le 29 septembre 2016, puis par les sénateurs le 27 octobre 2016, avec modifications.
Après accord en Commission mixte paritaire, les sénateurs ont adopté le texte le 14 février 2017.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
