Désignation des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance et des organismes auxquels les déclarations des fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont adressées.
Publié au Journal officiel du 1er mars 2017, un arrêté du 16 février 2017 fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction des informations qu'ils recueillent au titre de leur participation à des dispositifs de surveillance.
Il précise la nature des informations pouvant intéresser la phytopharmacovigilance pour laquelle chaque organisme est désigné.
Il prévoit en outre à quels organismes les fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et adjuvants sont tenus de déclarer les informations dont ils disposent en matière de phytopharmacovigilance.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0051, 1er mars - www.legifrance.gouv.fr
