Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire a été présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017 et déposé au Sénat le même jour.
La première ordonnance (n° 2016-1729) qu’il s’agit de ratifier vise à garantir une prise en charge pharmaceutique coordonnée et sécurisée des patients, notamment à :
- définir de façon commune les missions des pharmacies à usage intérieur (PUI) pour l’ensemble des structures autorisées à disposer de ces pharmacies et introduire les missions de pharmacie clinique définie comme contribuant à la sécurisation, à la pertinence et à l’efficience du recours aux produits de santé et concourant à la qualité des soins ;
- donner la possibilité aux PUI d’organiser entre elles des coopérations, au titre de l’ensemble de leurs activités, dans un objectif d’efficience et de sécurité ;
- soumettre certaines activités "à risque", telles que la préparation de médicaments stériles et radio-pharmaceutiques à une autorisation à durée limitée (5 ans) ;
- simplifier la procédure d’autorisation par les agences régionales de santé en soumettant les modifications non substantielles des autorisations de PUI à une déclaration préalable.
La seconde ordonnance (n° 2017-28) vise à favoriser le développement des coopérations dans le cadre des groupements de coopération sanitaire (GCS), notamment à :
- rationaliser les conditions d’exercice par les GCS des fonctions supports (logistiques, administratives…) nécessaires à l’activité de ses membres pour assurer le respect des règles applicables en matière de droit de la concurrence et de la commande publique ;
- consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par l’article 108 de la loi du 26 janvier 2016, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de (...)
