Règles de financement des établissements de santé

Publication au JO d'un décret portant adaptation des règles de financement des établissements de santé.

Le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 28 février 2017.

Le texte précise les modalités de la "prestation intermédiaire" destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles mentionnées à l'article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les règles de facturation en "environnement hospitalier" des médicaments de la réserve hospitalière mentionnés à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique.
Il précise les modalités de mise en œuvre de la dotation complémentaire au titre des soins critiques mentionnée à l'article L. 162-22-8-3 du code de la sécurité sociale.

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

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Références

- Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 162-22-6-1- Cliquer ici

- Code de la santé publique, article R. 5121-82 - Cliquer ici

- Code de la sécurité sociale, article L. 162-22-8-3 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0050, 28 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de la santé - Santé publique - Etablissement de santé - Hôpital - Règles de financement - Prestation intermédiaire - Consultation pluridisciplinaire - Consultation pluri-professionnelle - Facturation en environnement hospitalier - Réserve hospitalière (...)