Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a été présenté au Conseil des ministres du 8 mars 2017 et déposé au Sénat le 9 mars 2017.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier actualise la liste des établissements de santé dont les personnels relèvent de la fonction publique hospitalière pour prendre en compte l’évolution de la dénomination de plusieurs catégories d’établissements.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2017 - "Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, n° 456, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 8 mars 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 8 mars 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 9 mars 2017 - www.senat.fr
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Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière - Legalnews, 6 janvier 2017
