Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé a été présenté au Conseil des ministres du 12 avril 2017 et déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier vise à améliorer le fonctionnement de la Haute autorité de santé (HAS), chargée d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
Les évolutions concernent principalement la composition du collège et les relations de ce dernier avec les commissions spécialisées internes à la HAS.
Le nombre de membres du collège est passé de huit à sept membres, choisis selon leur expérience et leurs compétences dans les domaines de la HAS :
- le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) désignent chacun un membre ;
- le ministre chargé de la santé en désigne trois ;
- le président reste désigné par le président de la République.
L’ordonnance améliore la cohérence et la lisibilité des avis des commissions en charge de l’évaluation des produits de santé, qui pourront rendre des avis conjoints.
Le texte confère également à la HAS une nouvelle mission : l’élaboration d’une analyse prospective du système de santé et de propositions pour l’améliorer. Ils devront être inclus dans son rapport annuel, au contenu densifié et resserré.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017 - "Haute Autorité de santé" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé, n° 505, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé 12 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 12 avril 2017 (...)
