Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d’agences sanitaires nationales a été présenté au Conseil des ministres du 12 avril 2017 et déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier est applicable aux agences sanitaires nationales et aux autres organismes intervenant dans le système de santé.
Tout d’abord, elle permet à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire d’accéder à des données couvertes par le secret médical ou le secret commercial et industriel, afin de mener au mieux leurs missions en matière de radioprotection et d’expertise dans les cas d’exposition significative à des rayonnements ionisants.
Elle donne également au gouvernement la possibilité de prévoir la mise en commun de tout ou partie des fonctions supports des agences sanitaires nationales, parmi lesquelles les fonctions comptables, logistiques, informatiques, immobilières ainsi que les fonctions de paiement ou de commande, d'expertise juridique, de communication ou de relations internationales.
Une convention conclue entre les agences intéressées précisera le périmètre exact des fonctions concernées, les modalités selon lesquelles chacun des organismes contribue et recourt aux services mutualisés et la répartition entre les organismes de la prise en charge des coûts correspondants.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 avril 2017 - "Conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial" - Cliquer ici
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