Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits à effets tératogène ou foetotoxique.
Le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, définit les conditions et les modalités d'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits en raison de leurs effets tératogène ou foetotoxique, afin d'informer les patients sur la prise de ces médicaments, notamment pendant une grossesse.
Ce texte concerne donc les patients, les professionnels de santé, les prescripteurs, les établissements pharmaceutiques, les industries du médicament et de produits, les agences régionales de santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Les dispositions relatives à l'apposition d'un pictogramme entrent en vigueur dans le délai de six mois pour les médicaments et produits concernés faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du décret.
Elles entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard dans le délai d'un mois pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et de ses dérivés et pour les autres médicaments et produits concernés n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du décret.
Références
- Décret n° 2017-550 du 14 avril 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0091, 16 avril - www.legifrance.gouv.fr
