Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été présenté au Conseil des ministres du 26 avril 2017 et déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l'article 180 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit "anti-cadeaux". Elle clarifie les dérogations au principe interdisant l’octroi d’avantages en aménageant des régimes d’autorisation ou de déclaration afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes.
En outre, elle harmonise et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2017 - "Avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, n° 518, de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, déposé le 26 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé - Cliquer ici
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 180 - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 26 avril 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 27 avril 2017 - www.senat.fr
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