Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.
Le décret n° 2017-657 du 27 avril 2017, publié au Journal officiel du 29 avril 2017, définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés dans les établissements recevant du public et les lieux accessibles au public.
Il précise notamment que les exploitants de systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisent des systèmes adaptés de façon à ne pas engendrer de contamination de l'eau brumisée et à ne pas perturber le fonctionnement du réseau de distribution d'eau auquel ils sont raccordés.
Ce texte concerne les fabricants et installateurs de systèmes collectifs de brumisation d'eau, les responsables d'établissement recevant du public, les collectivités territoriales, les agences régionales de santé et les services de l'Etat.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0101, 29 avril - www.legifrance.gouv.fr
