Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'activité de soins de ses membres, d'autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire.
Le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017, publié au Journal officiel du 27 avril 2017, simplifie les modalités de création des groupements de coopération sanitaire en prévoyant notamment un délai de deux mois à l'issue duquel le groupement est constitué y compris en l'absence de décision formelle de l'agence régionale de santé.
Il précise les modalités de dissolution d'un groupement de coopération sanitaire par le directeur général de l'agence régionale de santé, notamment en cas d'extinction de l'objet de celui-ci.
Il précise les conditions nécessaires pour exploiter l'autorisation d'activité de soins.
Il prévoit les conditions pour qu'un groupement de coopération sanitaire puisse être autorisé à gérer un dépôt de sang commun à ses établissements de santé membres, ainsi que les modalités de gestion du dépôt.
Enfin, ce décret procède à l'harmonisation du régime des instances représentatives du personnel pour tenir compte de la mise en place de telles instances au sein des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. A cet égard, il précise les domaines sur lesquels le comité technique d'établissement de ces groupements est consulté ou informé.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 avril 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0099, 27 avril - www.legifrance.gouv.fr
