Publication au JO d’un décret d’application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Le décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ce texte s’adresse aux professionnels de santé, aux agences régionales de santé, à l’Agence nationale de santé publique (ANSP), à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à l’Agence de la biomédecine (ABM), à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu’aux structures régionales de vigilances et d'appui, aux coordonnateurs régionaux d'hémovigilance (CRH), aux centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance (CEIP), aux structures régionales d'appui (SRA), aux centres d'appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS) et aux autres structures chargées d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé.
Ce décret a pour objet de mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de la santé publique relatives aux vigilances sanitaires avec les modifications intervenues au niveau législatif à la suite de l'adoption de la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé puis de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant harmonisation des mesures législatives relatives aux vigilances sanitaires.
Ce texte entre en vigueur le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-885 du 9 mai 2017 pris en application de l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - Cliquer ici
- Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - (...)
