Publication au JO d’un arrêté fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
L’arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.
L’arrêté s’adresse aux candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, aux entreprises d'assurance relevant du code des assurances, aux institutions de prévoyance, aux unions relevant du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
L’arrêté fixe le contenu du document d'information sur les dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, prévu par l'article D. 1141-2 du même code.
Le texte entre en vigueur le 12 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article D. 1141-2 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 1141-5 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0110, 11 mai - www.legifrance.gouv.fr
