Ne subit pas un accident de la circulation au sens de la loi Badinter le passager dont le dommage est la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur.
La passagère d'un véhicule a été blessée lors d'une sortie de route.
Elle a assigné devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa l'assureur du véhicule aux fins d'obtenir la désignation d'un expert ainsi que le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
Pour accueillir la demande de provision formée par la victime, la cour d'appel de Nouméa a énoncé que la conductrice était volontairement sortie de la route mais qu'aucun élément du dossier ne laissait penser qu'elle ait entendu attenter à la vie de sa passagère. Elle en a déduit qu'à l'égard de celle-ci, le sinistre était un accident de la circulation dans lequel avait été impliqué un véhicule terrestre à moteur.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable en Nouvelle-Calédonie.
Dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 21-22.319), elle précise que ne constitue pas un accident au sens de ce texte, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
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