Agit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance, peu important qu'il ait cessé son activité à la date de la demande.
Un assureur a été condamné à payer à un agent s'assurance la somme de 407.878 € avec intérêts à compter du 1er novembre 2014, correspondant à l'indemnité de fin de mandat prévue au statut des agents généraux d'assurance.
Le 9 juillet 2020, l'assureur lui a versé la somme de 435.423,23 €.
Estimant que leur créance relevait du taux d'intérêt applicable aux créances des particuliers, l'agent a saisi un juge de l'exécution afin d'obtenir paiement d'un reliquat d'intérêts.
La cour d'appel de Versailles a constaté qu'en poursuivant l'action en paiement de l'indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d'ordre public des agents d'assurance, ayant pour objet de compenser la perte du droit à commissions perçues lorsqu'ils étaient agents généraux d'assurance, l'agent avait agi pour des besoins professionnels au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, bien qu'ayant cessé leur activité à la date de leur demande.
Elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à cette créance le taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
La Cour de cassation approuve cette analyse dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-17.751).
Elle rappelle que selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Or, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et ne se trouve pas en rapport direct avec cette activité, n'agit pas pour des besoins professionnels au sens de ce texte.
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