Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Le projet de loi (n° 1172) ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 26 avril 2023. Cette ordonnance permettra d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse par rapport à la situation actuelle. Cette réforme prévoit une couverture assurantielle permettant de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. En complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels. Cette ordonnance comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi.SUR LE MEME SUJET :
Prise en charge des désordres causés par les mouvements de terrain différentiels : ordonnance - Legalnews, 9 février 2023
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