Publication au JO d’un décret relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant.
Le décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, publié au Journal officiel du 5 mai 2023, vise à améliorer le soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs en matière de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant afin de diminuer le coût des sinistres dans un contexte où la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles devraient s'accroître du fait du changement climatique.
Il prévoit plusieurs ajustements techniques sur les dépenses éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs et permet de rectifier des erreurs matérielles.
Ce texte concerne les propriétaires de biens à usage d'habitation couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances ainsi que les propriétaires de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés.
Ce texte entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, soit le 6 mai 2023, sauf pour les dispositions du a du 1° de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024.
