Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.

Un conducteur a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur.Ce dernier ayant répondu que des investigations complémentaires devaient être diligentées avant d'envisager le règlement du sinistre, l'assuré l'a assigné aux fins de garantie et d'indemnisation de ses préjudices.L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que l'assuré avait indiqué, dans sa déclaration de sinistre, que le kilométrage du véhicule était de 19.400 km, alors qu'il était de 29.673 km lors de sa dernière utilisation. La cour d'appel d'Angers a dit justifiée la (...)