Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré.
Un conducteur a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur.
Ce dernier ayant répondu que des investigations complémentaires devaient être diligentées avant d'envisager le règlement du sinistre, l'assuré l'a assigné aux fins de garantie et d'indemnisation de ses préjudices.
L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que l'assuré avait indiqué, dans sa déclaration de sinistre, que le kilométrage du véhicule était de 19.400 km, alors qu'il était de 29.673 km lors de sa dernière utilisation.
La cour d'appel d'Angers a dit justifiée la déchéance de garantie.
Les juges du fond ont énoncé que l'assuré ne pouvait soutenir que le kilométrage du véhicule n'était pas un élément qui devait être inclus dans la déclaration du sinistre dès lors que les conditions générales disposaient que la déclaration prévoyait notamment quant au sinistre "ses causes et ses conséquences connues ou présumées".
L'assuré ne contestait pas l'inexactitude de sa déclaration mais indiquait que celle-ci ne pouvait lui être opposée au motif de son absence de gravité.
Selon la Cour de cassation, les juges du fond ont statué par des motifs insuffisants à caractériser la mauvaise foi de l'assuré que l'assureur est tenu d'établir, en cas de fausse déclaration relative au sinistre, pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie.
Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (pourvoi n° 19-25.278), elle casse l'arrêt au visa de l'article 1134, devenu 1104, du code civil dont il résulte que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
