Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres.
Le décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, publié au Journal officiel du 2 décembre 2021, vise à définir les règles relatives aux associations professionnelles agréées instituées par les articles L. 513-3 du code des assurances et L.519-11 du code monétaire et financier.
Il encadre notamment les conditions d'agrément de ces associations par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que les modalités d'exercice de leurs missions.
Le texte entre en vigueur au 1er avril 2022.
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