Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit personnellement à ce contrat d'assurance. La Cour de cassation réserve ainsi la qualité à agir en exécution de cette garantie au seul souscripteur du contrat d'assurance et personnellement désigné par celle-ci.
Des époux ont conclu deux contrats de prêts immobiliers auprès de la banque. Ces deux contrats étaient eux-mêmes assortis de contrats d'assurance emprunteur, souscrits par l'époux auprès de la société d'assurance ACM dans le but d'assurer sa propre défaillance.
L'état de santé de l'époux s'étant dégradé en 2012, les époux ont estimé que le remboursement des prêts immobilier incombait à l'assureur – en vertu du contrat d'assurance souscrit. Dès lors, ils ont tous deux assigné la société ACM et la banque en justice, afin de voir condamnée cette société en paiement des mensualités de remboursement de ces prêts.
Le jugement rendu les ayant déboutés de leur demande, ces derniers ont interjeté appel. La cour d'appel de Colmar a déclaré l'action de l'épouse irrecevable en tant qu'elle n'avait pas d'intérêt à agir puisque le contrat d'assurance avait été conclu par son époux, de sorte qu'elle n'était pas fondée à en contester l'inexécution.
En vertu de l'article 1208 du code civil, la Cour de cassation (pourvoi n° 20-14.472) rappelle que cette exception de garantie "constitue une exception purement personnelle à l'époux – créancier de l'obligation de paiement –".
Etant donné que l'action était dirigée contre la société ACM, assureur des prêts conclus par les époux pour le seul compte de l'époux "et qu'aucun lien contractuel ne liait [l'épouse]" à la société d'assurance, l'action visant à mettre en œuvre cette garantie contractuelle, propre à l'époux et empêchait donc d'y voir une quelconque qualité à agir de l'épouse. La Haute juridiction judiciaire donne raison à la cour d'appel en ce sens que les demandes de l'épouse étaient irrecevables en l'espèce.
