Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une garantie décennale en raison du risque de démolition qui en résulte.
En 2009, M. et Mme R. ont confié la construction d’une maison à la société B., assurée par la société A.
M. et Mme R. ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur.
M. et Mme R. ont par la suite constaté une erreur d’implantation altimétrique.
Après expertise, M. et Mme R. ont agi en justice contre la société B. et l’assureur aux fins d’être indemnisés en raison de la nécessité de démolir et de reconstruire la maison.
La cour d’appel a condamné l’assureur à payer à M. et Mme R. le coût des travaux de démolition-reconstruction de la maison. Selon elle, la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constituait un désordre faisant l’objet d’une garantie décennale. La cour d’appel s’est fondée sur le refus de la commune de délivrer un certificat de conformité de l’ouvrage et de la potentielle action en démolition qui en résultait, celle-ci n’étant pas prescrite.
L’assureur a formé un pourvoi en cassation. Il considérait que le caractère décennal du désordre résultant du défaut d’implantation n’était pas certain. L'assureur affirmait que la commune ne pouvait contester la conformité de la construction qu’à la condition d’une mise en demeure adressée au bénéficiaire de l’ouvrage dans les délais requis. L’assureur soulignait l’absence d’une telle mise en demeure et estimait que la conformité de l’ouvrage ne pouvait donc plus être contestée par la commune. Il a en outre précisé que le bénéficiaire pouvait solliciter la délivrance d’une attestation justifiant de l’absence de contestation régulière de la conformité de l’ouvrage.
La Cour de cassation a validé l'arrêt d’appel par une décision du 18 mars 2021 (pourvoi n° 19-21.078). Selon la Haute juridiction judiciaire, la cour d’appel a souverainement constaté une erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition de la maison. L’ouvrage ayant été impropre à sa destination, le désordre devait alors donner lieu à une garantie décennale.
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