Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est rédigée de manière claire car énumérant les documents essentiels devant être en règle, sans rechercher si elle ne vide pas la garantie de sa substance.
Son navire de plaisance ayant coulé dans le port d'Ibiza, la propriétaire a assigné son assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
La cour d'appel de Poitiers a rejeté les demandes d'indemnisation formées par l'assurée.
Les juges du fond ont retenu que l'assureur lui opposait une clause des conditions générales, qui excluait de la garantie "les sinistres survenus alors même que les circonstances sont sans influence sur leur réalisation [...] lorsque les papiers de bord du bateau assuré, tels que certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation, lettre de pavillon ne sont pas en règle ou en état de validité. [...]".
Ils ont ajouté que la clause litigieuse était rédigée de manière claire dans la mesure où elle énumérait les documents essentiels qui devaient être en règle et constaté qu'en l'espèce, l'intégralité des papiers de bord donnés à titre d'exemple par le contrat n'étaient pas en règle (certificat de navigabilité, titre de navigation, acte de francisation).
Dans un arrêt du 11 février 2021 (pourvoi n° 19-23.977), la Cour de cassation reproche aux juges du fond, au visa de l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances, de ne pas avoir recherché si les clauses d'exclusion litigieuses, communes à toutes les garanties, prévues par la police, ne vidaient pas le contrat d'assurance de sa substance.
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