Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Article mis à jour le 9 avril 2021.
Une proposition de loi (n° 2581) relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée le 14 janvier 2020 à l’Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte constatent le développement des activités de courtage d’assurance par des courtiers et des intermédiaires en courtage d’assurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) qui ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Cette dernière dispose d’assez peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population.
Ils font ressortir que le dernier rapport annuel de l’ACPR a relevé des dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, notamment en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation. Ils ajoutent que les difficultés dues à certains acteurs en libre prestation de services (LPS), ayant connu des difficultés financières ou des faillites et dont les contrats sont souvent distribués par des courtiers français, démontrent un besoin de renforcer la vigilance et le contrôle des conditions de commercialisation des produits d’assurance et d’encadrement de l’activité de courtage en général.
Ils proposent d’abord de modifier le chapitre III du titre 1er du livre V du code des assurances afin d’y insérer sept nouveaux articles relatifs aux associations professionnelles représentatives agréées de la profession du courtage d’assurance.
Ensuite, ils proposent qu’une section 5 soit ajoutée au chapitre IX du titre 1er du livre V du code monétaire et financier relatif à l’adhésion et à l’exercice des associations professionnelles des IOBSP.
Enfin, ils prévoient de modifier la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre VI du code monétaire et financier afin de soumettre les associations professionnelles agréées à la compétence de l’ACPR et ainsi permettre une (...)
