Assurance-vie : le rachat total du contrat fait perdre la faculté de renonciation

La Cour de cassation a rappelé, dans deux arrêts en date du 19 février 2009, que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement. Dans la première espèce, la Haute juridiction judiciaire censure l’arrêt de la cour d’appel qui avait retenu que le rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, même total, n’entraînait pas l’inexistence du contrat, que son exécution ne pouvait purger le vice résultant du fait que le délai de réflexion n’avait pas couru en l’absence de remise des documents prescrits, et que l’exercice de la faculté de renonciation, d’ordre public, était discrétionnaire pour l’assuré et indépendante de l’exécution du contrat. Dans la seconde espèce, la cour d’appel avait considéré que le rachat du contrat constituait une des modalités d’exécution du contrat qui ne saurait empêcher l’exercice du droit à renonciation.

© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 2009, (pourvoi n° 08-12.280) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Paris, 20 décembre 2007 - cliquer ici
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 2009 (pourvoi n° 08-13.566) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2008 - cliquer ici

Sources

L'Agefi Actifs, 2009, n° 388, 13-19 mars, p. 8 - cliquer ici

Compléments

Edition spécialisée :

"Les pertes de Madoff effacées" - L'Agefi actifs, 2009, n° 423, 4-10 décembre, p. 9

"Trois arrêts rendus en faveur des assureurs" - L'Agefi actifs, 2010, n° 432, 12-18 février, p. 5 - www.agefiactifs.com

Mots-clés

08-12280 - 08-13566 - Droit des assurances - Assurance vie - Assurance-vie - Droit à renonciation - Rachat total (...)