Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que, selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. En l’espèce, Mme X. est propriétaire d’un ensemble immobilier, assuré auprès de la société S. Cet ensemble a présenté des fissures au cours des années 1997 et 1998 et un arrêté ministériel du 27 décembre 2000 a constaté l’état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain. Mme X. a déclaré le sinistre à son assureur le 8 janvier 2001. L’expert judiciaire concluait que les désordres entraient dans le champ d’application de l’arrêté du 27 décembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Le 11 juillet 2005, Mme X. a assigné la société S. devant le tribunal de grande instance, en paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Pour la cour d’appel, dans son arrêt du 29 novembre 2007, a définition de la prescription, la durée, le point de départ et même la possibilité d’interrompre ce délai par l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V des conditions générales de vente du contrat multirisque habitation intitulé "quelques précisions indispensables". La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et retient que l’assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d’assurance, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-1 du code des assurances. En l’absence de ces informations, le délai de deux ans est inopposable à l’assuré.
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- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 septembre 2009 (pourvoi n° 08-13.094), cassation de cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15ème chambre, section B, 29 novembre 2007 (renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée) - cliquer ici
- Code des assurances, article R. 321-1 - cliquer ici
- Code des assurances, article R. 112-1 - cliquer ici
- Code des assurances, article L. 114-1 - cliquer ici
