Le 27 septembre 2002, M. M. a subi une intervention chirurgicale réalisée par le docteur R.. Suite à l'intervention, M. M. a développé divers syndromes. Il est réopéré en novembre 2002 par le même médecin. M. M. a conservé de ces opérations d'importantes séquelles neurologiques. En 2003, il adresse une réclamation au médecin et sollicite une expertise médicale, qui relève que le médecin a mal interprété une symptomatologie neurologique déficitaire et a mal effectué le suivi post-opératoire, et que le retard de diagnostique est directement responsable des séquelles actuellement constatées. M. M. a assigné le médecin en responsablité, la société d'assurance SHAM qui assure la clinique, et la société d'assurance ACE Europe qui assurait le praticien à la date de l'intervention. Le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le médecin responsable des conséquences dommageables et a dit que celui-ci était assuré par la société MIC, assureur du médecin à la date de la réclamation. Le médecin et la société d'assurance MIC ont relevé appel de ce jugement. La cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI de Paris sur la responsabilité du médecin, le 6 mars 2009. Sur la garantie du médecin, elle estime que par application de la loi du 30 décembre 2002, il a été jugé que l'assreur garantissant le risque était celui au jour de la réclamation.
© LegalNews 2017Références
- Cour d'appel de Paris, 1ère chambre section B, 6 mars 2009, (n°07/13729)
- Tribunal de grande instance de Paris, 09 juillet 2007 (n° 04/08303)
- Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale - cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2009, 18-19 septembre, n° 261 à 262, Sommaires de jurisprudence, p. 12, note de Jen-Gaston MooreMots-clés
Droit des assurances - Droit de la responsabilité médicale - Changement d'assureur - Erreur médicale - Risque médical (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
