La société J. a confié à la société C. la remise à niveau technique de deux centres d'usinage. La société J. se plaignant de dysfonctionnements, l'assureur de la société C. a diligenté une expertise. L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, la société J., après expertise ordonnée en référé, imputant la responsabilité des désordres à l'échec du reconditionnement des machines, a fait assigner la société C. et son assureur devant le tribunal de grande Instance afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de sommes représentant le remplacement des deux centres d'usinage et l'indemnisation de son préjudice économique, financier et commercial complémentaire. La société C. a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées et a appelé en garantie son assureur, ce à quoi ce dernier s'est refusé en invoquant des clauses d'exclusion de garantie. La cour d'appel de Lyon a débouté les sociétés C.et J. leurs demandes dirigées contre l'assureur. Les juges du fond ont relevé que les deux machines n'avaient plus fonctionné avec la précision requise après l'intervention de la société C. qui avait procédé à un reconditionnement des parties électriques, à des échanges de pièces mécaniques et à un réusinage du plateau, ce dont il résultait que les exclusions stipulées vidaient le contrat de sa substance en excluant tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré. Dans un arrêt rendu le 11 juin 2009, la Cour de cassation casse partiellement cette décision au visa de l'article L. 113-1 du code des assurances, rappelant que "les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
