Information de l'assuré sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation

Suivant deux actes sous seing privé en date du 25 janvier 2000, M. et Mme X. ont l'un et l'autre souscrit par l'intermédiaire d'agent général d'assurances un contrat d'assurance vie d'une durée de dix ans. Le 10 février 2000, M. et Mme X. ainsi que chacune de leur deux filles ont souscrit quatre nouveaux contrats. Ils ont procédé au rachat total de leur quatre contrats avec effet au 30 mars 2001. Le couple et leurs enfants ont assigné l'agent général d'assurances et l'assureur en annulation des contrats pour vice du consentement et en réparation de leurs préjudices. La cour d'appel de Nîmes a fait droit à leur demande en retenant que si les conditions générales indiquaient que l'assuré disposait d'un délai de trente jours à compter du premier versement pour renoncer au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il n'était pas précisé la prorogation dudit délai en cas de non remise contre récépissé de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Les juges du fond ont relevé que ce manquement était en relation directe de cause à effet avec le fait que les époux X. avaient demandé le rachat du capital plutôt que de renoncer au contrat lui-même alors qu'ils se plaignaient d'avoir reçu une information trompeuse sur la rentabilité et les risques du placement. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 octobre 2009, casse partiellement cette décision au visa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur. La Haute juridiction judiciaire retient que si "l'assureur a l'obligation de remettre au souscripteur d'un contrat d'assurance vie une note d'information distincte des conditions générales et particulières précisant notamment les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui impose d'informer l'assuré que le défaut de remise d'un tel document a pour effet de proroger le délai d'exercice de cette faculté".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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