Contrat d'assurance : déclaration inexacte du risque (régime d'Alsace-Moselle)

M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M. X. lors de la souscription du contrat. L'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances, M. X. l'a assigné en paiement. Dans un arrêt du 26 février 2008, la cour d'appel de Metz a condamné l'assureur à verser à M. X. des indemnités sans réduction proportionnelle, retenant que la déclaration inexacte faite par M. X. sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l'incendie l'ayant endommagée. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur le 3 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans le département de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre. La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à réduction de l'indemnité d'assurance.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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