M. X. a, pour la construction d'une villa, confié la réalisation des divers lots aux sociétés A. et T. Une mission de pilotage a été confiée à la société T. Les travaux commencés fin octobre 2002 ont été abandonnés en janvier 2003. Après expertise obtenue en référé, M. X. a assigné en responsabilité et indemnisation la société T. et son assureur, ainsi que M. Y., représentant des créanciers de la société et son assureur. M. Y. est intervenu à l'instance en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société T. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté M. X. de sa demande contre l'assureur. Les juges ont retenu que l'article 5. 1. 1 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société T. dispose que les garanties définies dans la convention, à l'exception de la garantie décennale visée à l'article 3. 1. 2, s'appliquent aux réclamations portées à la connaissance de l'assureur entre la date de la prise d'effet du contrat et celle de sa résiliation mettant en cause la responsabilité de l'assuré du fait de ses missions réalisées pendant la même période. Le contrat a été résilié le 30 juin 2003. Si M. X. a assigné la société par acte du 4 juin 2003, soit avant la date de résiliation, il n'est en revanche pas établi qu'une réclamation ait été portée à la connaissance de l'assureur avant le 30 juin 2003. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 124-1 du code des assurances et rappelle "qu'en matière d'assurance de responsabilité, l'assignation en référé délivrée à l'assuré par le tiers lésé, en vue de la désignation d'un expert aux fins de constater et d'évaluer le dommage, constitue la réclamation à laquelle est subordonnée la garantie de l'assureur". © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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