Assurance de groupe : clause d'exclusion figurant dans la notice

Pour financer l'achat d'un véhicule automobile, M. X. a contracté un emprunt, dont le remboursement a été garanti par un contrat d'assurance de groupe. Ayant cessé son activité professionnelle à la suite d'un arrêt de travail, puis d'une longue maladie, et après avoir vainement sollicité de l'assureur la prise en charge du remboursement, M. X. a sollicité la condamnation de celui-ci. Dans un arrêt du 6 avril 2006, la cour d'appel d'Amiens a débouté M. X. de sa demande. Les juges du fond ont retenu que l'acceptation de l'offre de crédit par M. X. et son adhésion à l'assurance facultative sont matérialisées par sa signature, qu'il ne conteste pas, et qu'ils ne voient pas en quoi "la déclaration d'acceptation du crédit serait d'une lisibilité toute relative". La Cour de cassation casse l’arrêt le 8 octobre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4, dernier alinéa, du code des assurances en se déterminant ainsi sans rechercher si les clauses d'exclusion de garantie que l'assureur opposait à M. X. étaient mentionnées en caractère très apparents.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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