Exclusion de garantie : caractère limité

Suite à une panne après échange standard du moteur d'un véhicule, un garagiste et son assureur se sont vu assigner en paiement de certaines sommes au titre des frais de réparation et de remise en état, ainsi que de perte de jouissance. Dans un arrêt du 19 février 2008, la cour d'appel de Pau a condamné l'assureur à garantir M. Y. Après avoir constaté l'existence d'une intervention fautive du garagiste et l'avoir déclaré entièrement responsable des désordres constatés sur le véhicule de M. Z., les juges du fond ont retenu que la clause de garantie de l'article 42-13 son contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile, qui exclut "les frais après réparation constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement des travaux exécutés et les dommages immatériels en découlant", revenait à priver totalement M. Y. de garantie. La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 novembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en se déterminant ainsi, "alors que la clause litigieuse, claire et précise, laissait dans le champ de cette garantie les dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait de cette prestation fautive, et excluait seulement les coûts afférents aux dommages subis par les biens, ainsi que les dommages immatériels en découlant".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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