Dans le cadre d'un contrat de fourniture de services de transmission et de réseaux de télécommunication qui la liait à la société A., la société T. a sous-traité à la société L. des travaux de câblage. Cette dernière a loué une nacelle automotrice à la société E. Le 27 décembre 2001, le salarié de la société L. qui conduisait la nacelle a utilisé un monte-charge, que la société B. avait en gardiennage. Cet élévateur a été partiellement endommagé à la suite d'une chute de la nacelle. La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes formées par la société L. contre l'assureur de la société E. Les juges ont retenu que la nacelle à l'origine de l'accident était automotrice, qu'il s'agissait d'un véhicule terrestre à moteur, assuré comme tel au titre d'une police d'assurance par son propriétaire, la société E. Dès lors que la nacelle avait été impliquée dans l'accident, la loi du 5 juillet 1985 s'appliquait au cas d'espèce, peu important que le moteur de la nacelle ait été ou non en fonctionnement puisque l'accident trouvait son origine dans le déplacement de cette nacelle. En ce qui concerne la demande de garantie formée par la société L. contre l'assureur, les juges ont constaté que la société L. n'avait pas la qualité de victime dans l'accident litigieux, les victimes étant en l'espèce les sociétés A., B. et E. Ainsi, la société L. ne pouvait demander la garantie de l'assureur au titre des montants qu'elle était condamnée à payer à la société A., étant observé que cette dernière, victime au sens de la loi, ne formulait, quant à elle, aucune demande contre cet assureur. Le 19 novembre 2009, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code des assurances, rappelant "qu'il résulte de ces textes que les contrats d'assurance prévus au premier d'entre eux doivent couvrir la responsabilité civile, quel qu'en soit le fondement, de toute personne ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule". Or, en l'espèce, la cour d'appel avait constaté qu'au moment de l'accident le préposé de la société L. était gardien de la nacelle que son commettant avait louée.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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