Renonciation tacite à la prescription biennale acquise et volonté univoque de l'assureur

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Une assurée X., garantie par polices "dommages ouvrages" et "responsabilité décennale du constructeur non-réalisateur" par la mutuelle M. a fait construire un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement à l'OPAC de l'Oise. Un procès-verbal d'achèvement et de remise des clefs prévoyant divers travaux de parachèvement a été signé par les parties le 5 juillet 1993. Des désordres ayant été constatés, une expertise a été ordonnée en référé le 17 septembre 1998. Après dépôt du rapport les 31 juillet et 11 septembre 2001, l'OPAC a assigné en réparation Mme X. et la mutuelle. La mutuelle a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 4 septembre 2008 retient que la mutuelle a tacitement renoncé à se prévaloir de la prescription dès (...)

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