Le 9 avril 1979, M. Y. a souscrit un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à l'assuré lui-même ou, en cas de décès, à son conjoint. Le divorce des époux Y.-X. a été prononcé le 22 février 1984. M. Y. s'est remarié en 1986 et est décédé le 6 mai 1991. Mme X., qui avait réglé le paiement des primes afférentes à ce contrat depuis la séparation du couple, a sollicité le paiement du capital auprès de l'assureur, qui a refusé au motif que celle-ci avait perdu la qualité de conjoint à la date du décès de l'assuré. Mme X. a assigné la compagnie d'assurances en paiement de ce capital. Cette dernière a appelé en intervention forcée Mme Y. En appel, Mme X. a sollicité la condamnation in solidum de l'assureur et de Mme Y. à lui restituer le montant des primes versées. La cour d'appel de Pau l'a débouté de sa demande formée à l'encontre de la société d'assurances. Les juges ont énoncé que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les précautions nécessitées par une prudence élémentaire. En poursuivant spontanément le paiement des cotisations afférentes à un contrat d'assurance dont elle n'était ni titulaire ni bénéficiaire nommément désignée, sans vérifier les conséquences du divorce sur ses droits éventuels ni aviser l'assureur du divorce, Mme X. a commis une négligence certaine et manifeste de nature à la priver de tout droit à répétition des sommes perçues par la société d'assurances au titre de ce contrat. Le 17 février 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1377 du code civil. Elle rappelle que "l'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens".© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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