Assurance de biens : évaluation de l'indemnité

M. et Mme X. ont souscrit deux contrats d'assurance, dénommés "Eliante" et "Exclusive", pour garantir le risque incendie, à leur valeur à neuf, respectivement des locaux qu'ils exploitaient dans le cadre de leur activité d'ébénistes et des locaux à usage d'habitation, situés dans le même immeuble, dont ils étaient propriétaires. Un incendie a endommagé une partie de cet immeuble. A la suite d'une expertise amiable contradictoire, un accord de règlement a été conclu entre les parties, prévoyant que la société d'assurance verserait à M. et Mme X. une certaine somme pour les locaux garantis par le contrat d'assurance "Eliante" et une autre somme pour les locaux garantis par le contrat d'assurance "Exclusive". M. et Mme X. ont assigné la société d'assurance devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir le paiement d'un complément d'indemnité et des dommages-intérêts pour résistance abusive. La cour d'appel de Toulouse les a déboutés de leurs demandes. Les juges du fond ont énoncé que les sommes acquittées par la société d'assurance correspondaient à l'intégralité des travaux réalisés au regard des factures présentées, déduction faite des modifications de structure apportées et que M. et Mme X. ne pouvaient remettre en cause les accords de règlement qu'ils avaient conclus, dont la teneur s'imposait à eux, en voulant faire estimer par voie expertale la valeur des travaux de reconstruction réalisés par leurs soins personnels. La Cour de cassation censure ce raisonnement le 14 janvier 2010, rappelant que "l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité". La cour d'appel a commis une erreur de droit en excluant du montant de l'indemnité la valeur des travaux de reconstruction que M. et Mme X. avaient eux-mêmes pu réaliser.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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