Un assuré a rempli un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès. Après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux, l'assureur lui a notifié, le 28 mars 2002 une proposition d'assurance acceptée le 12 avril de la même année. Suite au décès de l'assuré deux ans après, l'assureur refuse de garantir le décès en invoquant l'inexactitude des renseignements portés sur le questionnaire. La cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 20 juin 2008, déboute les demandes de l'épouse et du fils de l'assuré, tendant à la réalisation de la garantie souscrite. Elle retient que les réponses apportées par l'assuré sont fausses et caractérisent la mauvaise foi. Dans un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation censure les juges du fond au motif "qu'en tout état de cause, l'inexactitude des réponses mentionnées sur le questionnaire de santé versé aux débats par la compagnie d'assurance n'était pas susceptible de remettre en cause la validité du contrat d'assurance dans la mesure où l'assureur, qui avait, lors de la conclusion du contrat, obtenu que l'assuré se soumette à des examens médicaux, ainsi que la communication de son dossier médical par son médecin traitant, avait alors parfaitement connaissance de son état de santé". Au surplus, "en refusant de rechercher si la compagnie d'assurance n'avait pas par ailleurs eu connaissance de l'état de santé de M. Y., et partant, si cette connaissance n'avait pas eu pour conséquence d'ôter tout caractère préjudiciable à l'inexactitude des réponses figurant sur le questionnaire, pour l'opinion que s'était faite l'assureur du risque assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances." © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
