Assurance-vie : le bulletin d'adhésion était litigieux

Un particulier a adhéré pour un montant de 926.756,20 euros à un contrat d'assurance-vie via une société de conseil en gestion de patrimoine, contrat lui-même souscrit pas une plate-forme auprès d'un assureur. Au cours de l'année 2008, il a effectué des retraits partiels pour 380.000 euros. Estimant que son consentement avait été vicié du fait de la réticence d'information et de manœuvres dolosives de la part du courtier et de l'assureur, l'assuré a demandé au tribunal de grande instance de Paris de prononcer la nullité du contrat. Son patrimoine ayant été investi dans un support à risque, il soutenait que le devoir de conseil n'avait pas été respecté et que la signature figurant sur le bulletin d'adhésion était un faux. Dans son jugement, le TGI de Paris retient que l'assuré ne justifie pas du faux en écriture, les pièces produites étant incomplètes et inopposables aux défendeurs. Il constate qu'il s'agit d'un problème de mauvaise reproduction de l'original sur l'exemplaire client du bulletin d'adhésion. Les juges considèrent qu'il n'est pas démontré que l'assuré n'ait pas eu connaissance de la teneur de ses engagements. Ils concluent qu'aucune faute n'a été commise par l'assureur et par le courtier et rejettent les prétentions de l'assuré.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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