L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients. M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société C. par l'intermédiaire de la société A. En mars et avril 2000, de nouveaux versements ont été effectués, financés par un prêt d'une durée de huit ans consenti aux époux X. par la société P. Constatant la baisse de valeur de leurs portefeuilles, et reprochant aux trois prestataires d'avoir manqué à leurs obligations de conseil, d'information et de mise en garde en leur proposant des produits inadaptés à leur situation financière et à leurs objectifs, M. et Mme X. les ont assignés aux fins de voir prononcer la résolution des contrats, demandant subsidiairement à être indemnisés de leurs préjudices. La cour d'appel de Limoges rejette leur demande le 24 septembre 2008. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 13 avril 2010, elle retient que le courtier est tenu d'un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients. Le contenu des informations figurant dans les conditions générales des contrats ne suffit pas à lui seul à prouver le respect de ce devoir d'information. Au surplus, pour la Haute juridiction judiciaire, la cour d'appel devait rechercher si la publicité délivrée aux investisseurs était cohérente avec l'investissement proposé et mentionnait les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages annoncés. Néanmoins, la Cour de cassation écarte la responsabilité de la banque faut, pour les investisseurs, d'avoir invoqué un manquement au devoir de mise en garde en sa qualité de dispensateur de crédit. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
