L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs. L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", dispose que certains anciens salariés, en particulier les retraités, peuvent bénéficier du maintien de la couverture complémentaire santé dont ils bénéficiaient en tant qu'actifs, dans le cadre d'un contrat collectif d'entreprise à adhésion obligatoire. Le décret d’application de cet article précise que ce maintien s'accompagne d'un plafonnement tarifaire dans la limite de 50 % des tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
Le député Jean-Pierre Grand souhaiterait savoir si l'obligation de ne pas dépasser les cotisations des actifs de plus de 50 % s'applique à la cotisation totale des actifs (parts patronales et salariales) ou à la part résiduelle payée par les actifs.
Dans une réponse du 1er juin 2010, le ministère de l’Economie rappelle que, dans les contrats d'entreprise à adhésion obligatoire, l'employeur est tenu de prendre à sa charge une part significative de la cotisation des actifs. En revanche, il n'a pas d'obligation de contribuer au financement des garanties des retraités. En effet, l'obligation résultant de l'article 4 de la loi Evin de proposer le maintien des garanties du contrat collectif pèse sur l'organisme assureur et non sur l'employeur. Par conséquent, dans la plupart des cas, le retraité finance intégralement son contrat. L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs. L'organisme assureur peut porter cette augmentation de la cotisation à son maximum dès la première année, mais également la lisser dans le temps selon les contrats.
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Le député Jean-Pierre Grand souhaiterait savoir si l'obligation de ne pas dépasser les cotisations des actifs de plus de 50 % s'applique à la cotisation totale des actifs (parts patronales et salariales) ou à la part résiduelle payée par les actifs.
Dans une réponse du 1er juin 2010, le ministère de l’Economie rappelle que, dans les contrats d'entreprise à adhésion obligatoire, l'employeur est tenu de prendre à sa charge une part significative de la cotisation des actifs. En revanche, il n'a pas d'obligation de contribuer au financement des garanties des retraités. En effet, l'obligation résultant de l'article 4 de la loi Evin de proposer le maintien des garanties du contrat collectif pèse sur l'organisme assureur et non sur l'employeur. Par conséquent, dans la plupart des cas, le retraité finance intégralement son contrat. L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs. L'organisme assureur peut porter cette augmentation de la cotisation à son maximum dès la première année, mais également la lisser dans le temps selon les contrats.
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