Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre. Le propriétaire d'un immeuble et locataire commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce dans le sous-sol commun des deux propriétés, a sollicité l'indemnisation du préjudice subi par suite d'infiltrations d'eaux usées provenant de la propriété du bailleur, ainsi que d'une propriété voisine appartenant à une propriétaire voisine, qui a alors appelé en cause son assureur.
La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 4 février 2009, a indemnisé le propriétaire sur en appliquant le coefficient de vétusté proposé par l’expert judiciaire aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre. Soutenant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle ne serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, M. X. se pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 16 juin 2010, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi. Elle retient que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n’était exploité dans les lieux. Au surplus, les équipements présents dans les locaux dataient de bien avant la précédente exploitation du commerce qui avait déjà fermé ses portes plusieurs années avant le sinistre. Enfin, aucun projet d’aménagement quelconque n’était en cours ou sur le point de commencer. Enfin, M. X. n’établissait pas son intention réelle de relancer l’activité de son exploitation.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 4 février 2009, a indemnisé le propriétaire sur en appliquant le coefficient de vétusté proposé par l’expert judiciaire aux équipements présents dans les locaux avant la survenance du sinistre. Soutenant que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle ne serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit, M. X. se pourvoi en cassation. Dans un arrêt du 16 juin 2010, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi. Elle retient que depuis plusieurs années aucun fonds de commerce n’était exploité dans les lieux. Au surplus, les équipements présents dans les locaux dataient de bien avant la précédente exploitation du commerce qui avait déjà fermé ses portes plusieurs années avant le sinistre. Enfin, aucun projet d’aménagement quelconque n’était en cours ou sur le point de commencer. Enfin, M. X. n’établissait pas son intention réelle de relancer l’activité de son exploitation.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
